NOUS SOMMES

STATUTS DE LA FONDATION MESOPOTAMIA OBSERVATORY OF JUSTICE

TITRE I – DENOMINATION, SIEGE, DUREE ET BUT

Article 1 – Dénomination et surveillance

Il est constitué, sous la dénomination de

« FONDATION MESOPOTAMIA OBSERVATORY OF JUSTICE »

(ci-après : « la Fondation »), une Fondation régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.

La Fondation est inscrite au Registre du Commerce et soumise à la surveillance de l’autorité compétente.

Article 2 – But

La Fondation a pour but, en Suisse et à l’étranger :

  1. mettre tout en œuvre pour faire connaître la nature des crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis au Moyen-Orient au courant du XXème siècle comme dans la période actuelle ;
  • faire connaître des mécanismes du droit international dans la région ;
  • contribuer à toutes démarches en vue de la résolution des conflits, à la mise en place des mécanismes post-conflits, au Moyen-Orient, encourager de telles initiatives ;
  • Mettre tout en œuvre pour la protection de l’habitat et du patrimoine, des biens culturels au Moyen-Orient et entreprendre toute démarche juridique pour empêcher leur destruction et faire juger les responsables des dommages et destructions ;        

  •  Contribuer au travail et au débat juridiques pour une société, non patriarcale, fondée sur des principes écologiques, de protection de la nature, de la justice sociale, de la démocratie directe et d’économie solidaire.   

  • Entamer des démarches contre toute atteinte au patrimoine naturel dans la région.
  • sur la base des mandats qui lui sont confiés, entreprendre toute démarche juridique auprès des mécanismes internationaux ; pour faire juger les responsables des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
  • assister et conseiller les victimes ;
  1. assister et conseiller les personnes victimes de répression en raison de leur appartenance religieuse, ethnique ou politique, ceci tant devant les instances nationales qu’internationales ;

  2. organiser des séminaires, conférences, colloques et toute autre activité similaire dans le but de faire connaître les crimes et les mécanismes juridiques à disposition pour les combattre ;
  • assister les victimes de crime de guerre et de crimes contre l’humanité dans leurs démarches auprès des instances juridiques existantes ;
  • développer une bonne coopération avec les associations poursuivant les mêmes objectifs, partout où elles se trouvent.
  • développer des moyens de solidarité avec les avocats, les juristes et les défenseurs(défenseuses) des droits humains réprimé(e)s au Moyen-Orient.
  • Publier en plusieurs langues des rapports constitués par ses propres travaux ou des rapports traduits et constitués par des organisations non gouvernementales locales et les transmettre aux personnes et aux institutions concernées.

La Fondation pourra également intervenir dans les secteurs alimentaires, humanitaires, de l’assistance à l’enfance ainsi qu’aux personnes âgées ou défavorisées.

La Fondation n’a pas de but lucratif et ne vise aucun gain.


Article 3 – Siège

Le siège de la Fondation est situé à Genève (Suisse).

Tout transfert du siège en un autre lieu de Suisse requiert l’approbation préalable de l’autorité de surveillance.

Article 4 – Durée

La durée de la Fondation est indéterminée. Restent réservées les dispositions statutaires concernant la dissolution.

TITRE II – CAPITAL – RESSOURCES

Article 5 – Capital

La Fondation est dotée d’un capital initial de CHF 50’000.- (cinquante mille francs suisses),

Le capital peut être augmenté en tout temps par d’autres attributions du fondateur lui-même ou d’autres personnes.


Article 6 – Ressources

Les ressources de la Fondation sont les revenus de ses avoirs et de ses activités ainsi que tous les dons, legs, subventions, de quelque nature et provenance que ce soit, qu’elle recevra. Le Conseil de Fondation statuant souverainement pour les accepter ou au contraire les refuser.    

TITRE III – ORGANISATION


Article 7 – Organes de la Fondation

Les organes de la Fondation sont :

  • Le Conseil de fondation;
  • L’Organe de Révision, dans la mesure où la Fondation n’a pas été dispensée par l’autorité de surveillance de l’obligation de désigner un organe de révision.
TITRE IV – CONSEIL DE FONDATION


Article 8 – Nomination, organisation

La Fondation est administrée par un Conseil de fondation (ci-après : «le Conseil ») composé de trois membres au moins.

Les membres sont des personnes physiques ou représentant(e)s de personnes morales qui travaillent à titre bénévole. Elles ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour les commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du Conseil peut recevoir une indemnité appropriée.

Le Conseil de fondation décide des indemnités versées aux membres ou à des personnes à qui sont déléguées des compétences particulières.

Les membres du Conseil de fondation sont élus pour 3 (trois) ans. Des réélections sont possibles.

Pour chaque période administrative, le Conseil de fondation est nommé par les anciens membres par cooptation. Si des membres quittent le Conseil de fondation au cours de la période administrative, d’autres membres doivent être élus pour le reste de cette période.

Le Fondateur a toujours le droit à proposer des candidats comme membres du Conseil, qui pourront être acceptés ou non par le Conseil à la majorité de ses membres.

Le Conseil peut prononcer l’exclusion de l’un de ses membres, à la majorité de tous ses membres.


Article 9 – Compétences

Le Conseil de fondation exerce la direction suprême de la fondation. Il a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe dans les statuts. Il a les tâches inaliénables suivantes:

  • Réglementation du droit de signature et de représentation de la Fondation;
  • Nomination du Conseil de fondation et de l’organe de révision;
  • Approbation des comptes annuels.

Le Conseil de fondation peut édicter un règlement sur les modalités de l’organisation et de la gestion. Celui-ci peut être modifié en tout temps par le Conseil de fondation dans le cadre de la détermination du but. Toute modification requiert l’approbation de l’autorité de surveillance.

Le Conseil de fondation est habilité à déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.


Article 10 – Séances

Le Conseil se réunit aussi souvent que les affaires de la Fondation l’exigent, mais au moins une fois par année, et chaque fois qu’un de ses membres en fait la demande motivée au Président du Conseil.

Les séances du Conseil sont présidées par le Président ou à défaut par un autre membre du Conseil.


Article 11 – Convocations

Sauf en cas d’urgence, les convocations sont adressées aux membres du Conseil par écrit, au moins quinze jours à l’avance, avec indication de l’ordre du jour.

Article 12 – Décisions, procès-verbaux

La majorité des membres du Conseil doit être présente pour que celui-ci puisse valablement délibérer.

Le Conseil prend ses décisions à la majorité des membres présents. Toutefois, en cas d’égalité des voix, celle du Président de la séance est prépondérante. Lorsque la Fondation dispose d’employés rémunérés, ceux-ci ne peuvent siéger au Conseil qu’avec une voix consultative.

Les décisions et les votes peuvent aussi être faits ou avoir lieu par voie de circulation pour autant qu’aucun membre ne demande des délibérations orales.

Les décisions du Conseil de fondation prises sous forme d’une approbation à une proposition lors d’une conférence téléphonique, par email ou par un autre moyen de communication équivalent à une décision régulièrement prise en séance. Ces décisions doivent faire l’objet d’un procès-verbal dans lequel figurent notamment le mode de prise de décision et le nom des participants.

Il est rédigé un procès-verbal des décisions du Conseil, signé par le Président de la séance et le Secrétaire ou un autre membre du Conseil, et approuvé lors de la séance suivante.


Article 13 – Représentation

Le Conseil représente valablement la Fondation vis-à-vis des tiers.

Il peut conférer la signature individuelle ou collective à un ou plusieurs de ses membres, voire à des tiers.

Article 14 – Responsabilité

Seule la fortune de la Fondation répond des obligations de celle-ci. Les membres du Conseil ne répondent ni personnellement ni sur leurs biens propres des dettes de la Fondation.

Par contre, toutes les personnes chargées de l’administration, de la gestion ou de la révision de la fondation sont personnellement responsables des dommages qu’elles pourraient causer à la fondation en raison des fautes qu’elles pourraient commettre intentionnellement ou par négligence. Si plusieurs personnes ont l’obligation de réparer un dommage, chacune n’est responsable solidairement avec les autres que dans la mesure où ce dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa propre faute et des circonstances.

Article 15 – Règlements internes

Le Conseil de fondation peut édicter et modifier en tout temps les règlements internes qu’il juge utiles, avec l’obligation de les communiquer pour approbation à l’autorité de surveillance.

TITRE V – COMPTES ET CONTROLES DES COMPTES

Article 16 – Exercice comptable.

Les dates de début et de fin de l’exercice sont fixées par le Conseil de fondation dans le Règlement d’organisation.


Article 17 – Comptes annuels

Les comptes annuels, consistant en un bilan et un compte de pertes et profits ainsi qu’un rapport de gestion, sont établis à la fin de chaque exercice.


Article 18– Organe de Révision

Sauf dispense de l’autorité de surveillance, le Conseil de fondation nomme, conformément aux dispositions légales pertinentes, un organe de révision externe et indépendant chargé de vérifier chaque année les comptes de la fondation et de soumettre un rapport détaillé au Conseil de fondation en proposant de l’approuver. Il doit en outre veiller au respect des dispositions statutaires (acte de fondation et règlement) et du but de la fondation.

L’organe de révision doit communiquer au Conseil de fondation les lacunes constatées lors de l’accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, il doit en informer le cas échéant l’autorité de surveillance.

TITRE VI – MODIFICATION DES STATUTS ET LIQUIDATION

Article 19 – Modification des statuts

Le Conseil de fondation est habilité à proposer à l’autorité de surveillance des modifications de l’acte de fondation décidées à la majorité des membres, conformément aux articles 85, 86 et 86b CC.

Au surplus, le fondateur se réserve expressément la faculté de demander à l’autorité de surveillance une modification du but de la Fondation conformément à l’art. 86a CC.


Article 20 – Dissolution

Il ne peut être procédé à la dissolution précoce de la Fondation que pour les raisons prévues par la loi (art. 88 CC) et avec l’assentiment de l’autorité de surveillance, sur décision du Conseil de fondation prise à la majorité de ses membres. En cas de dissolution, le Conseil de fondation attribue l’avoir restant à des personnes morales poursuivant un but semblable, qui sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique et qui ont leur siège en Suisse. La restitution de l’avoir de la Fondation au fondateur ou à ses héritiers est exclue.

Article 21 – Liquidation

En cas de dissolution de la Fondation, le Conseil fonctionnera comme organe de liquidation, sauf décision contraire de l’autorité de surveillance.

Aucune mesure ne pourra être prise sans l’accord préalable exprès de l’autorité de surveillance.

En cas de dissolution de la Fondation, l’actif sera attribué à une ou plusieurs institutions privées poursuivant un but analogue à celui de la Fondation.

La restitution de l’avoir de la fondation au fondateur ou à ses héritiers est exclue.

ENGLISH

It is under the name of « Mesopotamia Observatory of Justice » (hereinafter « the foundation ») a foundation is constituted and governed by the present statutes and alternatively by articles 80 and subsequent ones of the Swiss Civil Code. The foundation is registered in the Trade Register and subject to the supervision of the competent authority.

Goals

  1. Make every effort to shed light on the nature of war crimes and crimes against humanity committed in the Middle East during the twentieth century as well as in the actual period;
  • To build awareness on the mechanisms of international law in the region;
  • Contribute to all efforts in favor of conflict resolution, to the adoption of post-conflict mechanisms in the Middle East, to encourage such initiatives;
  • To make every effort to protect habitat and heritage, including cultural assets in the Middle East, and to take all legal steps to prevent their destruction and bring those responsible to justice for damage and destruction;
  • Contribute to the juridical work and debate for a non-patriarchal society based on ecological principles, protection of nature, social justice, direct democracy and solidarity economy. Take steps against any damage to the natural heritage in the region.
  • On the basis of the mandates entrusted to it, undertake any legal procedure with international mechanisms; to try those responsible for war crimes and crimes against humanity;
  • Assist and advise victims of repression, forced migration, deportation, expulsion and the destruction of the homes of children, women and the elderly in particular because of their religious, political, ethnic and religious affiliation both before national and international bodies;
  • Organizing seminars, conferences, symposia and similar activities to reveal the crimes and legal mechanisms available to combat them;
  1. Contribute and encourage research and publications in line with the aims pursued
  • Assist victims of war crimes and crimes against humanity in their steps before existing judicial instances;
  • Develop a sustainable cooperation with organizations pursuing the same objectives, wherever they are.
  • To develop means of solidarity with lawyers, attorneys and human rights defenders repressed in the Middle East.
  • Publish in several languages ​​reports made up of its own work or translated reports made by local non-governmental organizations and forward them to the persons and institutions concerned.
  • The foundation may also intervene in the humanitarian, subsistence and child care domains as well as the elderly or disadvantaged.
  • The foundation is a no profit organization and does not aim for financial benefit.