Pour la libération de tous les prisonnières et des prisonniers politiques en Turquie

Pour la libération de tous les prisonnières et des prisonniers politiques en Turquie

Le projet de modification de loi sur l’exécution des peines et des mesures a été présenté à la Présidence de l’Assemblée nationale turque (AN) en date du 18 mars 2020. 

En préambule, les auteurs de ce projet faisaient référence à la pandémie actuelle, COVID-19, et attiraient l’attention du législateur sur les conséquences désastreuses que pourraient avoir une éventuelle propagation du virus dans les prisons où la situation sanitaire est décrite comme étant mauvaise et présentant un risque élevé de contagion. 

Durant la préparation du projet et lors des débats à l’AN, aucun groupe d’intérêts n’a été appelé à déposer des observations. 

La situation de surpopulation carcérale dans les geôles turques est un fait bien connu dans la mesure où depuis de nombreuses années la justice turque fait un usage accru de la détention préventive. Le principe cardinal du droit pénal qui érige la liberté en règle et la détention en exception est ainsi inversé, en particulier pour ce qui est des « délits » politiques. Les arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme estimant que les détentions préventives de Selahattin DEMIRTAS et d’Osman KAVALA n’étaient pas justifiées sont restés lettre morte étant donné qu’au lendemain des arrêts rendus le pouvoir en place a donné l’ordre à ses tribunaux d’ordonner l’arrestation de ces derniers pour d’autres chefs d’inculpation dans le cadre d’autres procédures ouvertes en réserve. 

Par cette manière de faire, les opposant-e-s politiques sont ainsi « extrait-e-s » de la population pour être placé-e-s dans des établissements pénitentiaires. L’article provisoire 9/5 exclut également les personnes en détention préventive, pour des raisons politiques, dont les peines ne sont pas encore établies. 

Qu’il s’agisse des député-e-s, des maires élu-e-s, des dirigeant-e-s politiques, des membres et sympatisant-e-s du Parti démocratique des peuples, des manifestant-e-s du parc Gezi, des avocat-e-s indépendant-e-s, des journalistes d’opposition ou de simples citoyen-ne-s qui critiquent les politiques gouvernementales ou la personne du Président de la République, la détention préventive a été/est utilisée encore ce jour comme un moyen de contrôle, d’intimidation et de répression de l’opposition démocratique. 

Or, là où les charges retenues contre la très grande majorité des personnes victimes ne donneraient même pas lieu à une enquête pénale dans un État de droit, la justice turque les place, dans la plupart des cas, en détention préventive parfois pendant des années. 

Depuis le dépôt de ce projet de loi, toutes les organisations de défense des droits humains, les Barreaux, des académicien-ne-s, voire des juges et des procureur-e-s ont appelé, tant au niveau national qu’international, le gouvernement turc à adopter un projet de loi couvrant l’ensemble des prisonnier-ère-s, sans discrimination aucune. 

Malgré ces nombreux appels, le projet a été adopté, sans aucune modification, le 14 avril 2020 avec les voix du parti au pouvoir, soutenu par des ultra-nationalistes. 

Ainsi, même durant une crise sanitaire qui a durement touché l’ensemble du pays, le régime turc au pouvoir a une nouvelle fois appliqué le droit pénal de l’ennemi (Feindsstrafrect) en niant aux prisonnier-ère-s politiques leurs droits fondamentaux : droit à la vie, droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, droit à un traitement égal, sans discrimination aucune. 

Or ces droits, consacrés dans le Pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Constitution turque, créent des obligations positives à la charge de l’État turc, lesquelles sont identiques pour l’ensemble de la population. Cette disposition viole le principe de la non-discrimination consacré à l’article 10 de la Constitution turque ainsi que l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Puisqu’une amnistie implique une majorité qualifiée, de 3/5, au Parlement, l’exécutif a fait passer une modification de la loi sur l’exécution des peines afin de contourner cette précondition. L’allégement des peines a été modelé sur la base des préférences politiques. La priorité qui devait être accordée aux peines infligées pour les « infractions » commises contre la personnalité morale de l’Etat en cas d’amnistie décrétée par l’Etat est inversée en ce sens que l’exécutif favorise l’impunité du crime organisé, mené par l’extrême droite, et se sert de cette révision de loi pour exclure et criminaliser davantage les prisonniers politiques. Depuis l’adoption du projet de loi, des dizaines de milliers de détenu-e-s du droit commun sont libéré-e-s alors que les opposant-e-s sont condamné-e-s à purger leur peine dans des conditions sanitaires désastreuses contrairement au principe de la primauté de l’intérêt public. 

Face à la pandémie, notre Fondation estime que le gouvernement turc devra abolir toutes les lois spéciales qualifiant ses opposant-e-s comme des « terroristes ». 

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La libération de tous les prisonnier-ère-s pourrait être le premier pas vers la démocratisation du système politique. 

En effet, les conditions actuelles de détentions sont contraires à la dignité humaine, au droit à la vie. Elles sont constitutives de traitements inhumains et dégradants. 

Cela dit, notre Fondation invite toutes les personnes, organisations, institutions étatiques et non étatiques, attachées aux principes démocratiques et à la dignité humaine, de faire pression sur le gouvernement turc pour qu’il décrète une amnistie générale couvrant l’ensemble des prisonnier-ère-s. 

Dans l’intervalle, l’Etat turc porte les responsabilités juridique et morale de la mise en danger de la vie des milliers de prisonnier-ère-s comme de leurs conditions inhumaines de détention. 

Pour Mesopotamia Observatory of Justice 

Hüsnü YILMAZ, av. , President